Aux fins des présentes dispositions, les termes suivants ont la signification suivante :
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Consommateur : personne physique n’agissant pas à titre professionnel et concluant un contrat à distance avec le vendeur. Jour : jour calendaire. Contrat à durée déterminée : contrat à distance prévoyant la livraison progressive de biens et/ou de services. Support durable : tout support permettant au client ou au vendeur de stocker des informations de manière à ce qu’elles restent accessibles et puissent être reproduites à l’identique. Droit de rétractation : droit du client de se rétracter du contrat pendant le délai de rétractation. Prestataire : personne physique ou morale proposant des biens et/ou des services à des consommateurs à distance. Contrat à distance : contrat conclu au moyen de technologies de communication à distance, sans que le client et le vendeur soient physiquement présents simultanément. Technologies de communication à distance : tout moyen permettant la conclusion d’un contrat sans que le client et le vendeur soient physiquement présents simultanément. Conditions générales de vente : les conditions générales de vente du vendeur.
Article 2 - Identité du vendeur
lyn@lynboutique.com
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu'à tout contrat et commande à distance conclus entre le vendeur et le client. Elles sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat à distance.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas opposables au vendeur. Les illustrations, spécifications et informations contenues dans l'offre sont données à titre indicatif uniquement et ne donnent lieu à aucun droit à indemnisation ni à la résiliation du contrat.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre et remplit les conditions requises. En cas d'acceptation électronique, le vendeur accuse réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de l'acceptation n'a pas été confirmée, le client peut résilier le contrat. Le vendeur prend les mesures appropriées pour protéger la transmission des données électroniques.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le client dispose d'un droit de rétractation de 30 jours, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Pendant ce délai, le client doit manipuler le produit et son emballage avec soin et ne le déballer ou l'utiliser que dans la mesure nécessaire pour décider s'il souhaite le conserver. Le client doit notifier au vendeur, par écrit ou par courriel, son intention d'exercer son droit de rétractation dans les 30 jours suivant la réception du produit. Après cette notification, le client dispose de 30 jours supplémentaires pour renvoyer le produit et fournir une preuve d'expédition dans les délais impartis. À défaut de notification ou de retour dans le délai imparti, la vente est considérée comme définitive.
Article 7 - Frais d'annulation
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur. Le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai de 5 jours à compter de la réception du produit retourné, sous réserve que celui-ci ait été retourné dans son intégralité ou qu'une preuve suffisante de son renvoi complet soit fournie.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, à condition que cette exclusion soit clairement et sans délai mentionnée dans l'offre avant la conclusion du contrat. Ceci s'applique notamment aux produits personnalisés, aux articles personnels, aux biens non retournables ou périssables, aux produits dont le prix est sujet aux fluctuations du marché financier, aux enregistrements audio et vidéo descellés, aux logiciels et aux produits d'hygiène dont l'emballage a été ouvert.
Article 9 - Prix
Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et services resteront inchangés, sauf en cas de modification des taux de TVA. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si la loi l'exige.
Article 10 - Conformité et garantie
Le prestataire garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux normes habituelles de qualité et d'utilisation.
Article 11 - Livraison et exécution
Le prestataire s'engage à accepter et à exécuter les commandes avec le plus grand soin. La livraison sera effectuée dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par le consommateur moyennant un préavis d'un mois maximum.
Article 13 - Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être notifiées dans un délai de 30 jours et seront traitées dans le même délai.
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